Déclaration sur l'accessibilité

Le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations s'est engagé à rendre ses sites Web accessibles conformément au Décret royal 1112/2018, du 7 septembre , sur l'accessibilité des sites Web et des applications pour les appareils mobiles du secteur public (ci-après le Décret royal 1112/2018, du 7 septembre).

La directive européenne est basée sur la norme EN 301 549 « Exigences en matière d’accessibilité des produits et services TIC », qui est elle-même une adaptation des Directives sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG 2.1) du W3C.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique aux sites Web suivants :

Situation de respect

Ce site web est partiellement conforme au décret royal 1112/2018 du 7 septembre, en raison de la non-conformité des aspects indiqués ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu ci-dessous n'est pas accessible pour les raisons suivantes:

  1. Défaut de conformité au RD 1112/2018 du 7 septembre,

    Sur certaines pages, il peut y avoir les critères suivants non remplis liés à la norme EN 301 549 « Exigences en matière d’accessibilité des produits et services TIC », qui est elle-même une adaptation des Directives en matière d’accessibilité du contenu Web (WCAG 2.1) (critères spécifiés entre parenthèses).

    • Faible contraste entre le texte et l'arrière-plan [exigence numéro (9.1.4.3) contraste minimum de EN 301549].
    • Lien utilisé pour plusieurs destinations différentes [exigence numéro (9.2.4.4) but des liens (dans leur contexte) EN301549].

  2. Charge disproportionnée

    • Sans objet

  3. Le contenu n'entre pas dans le champ d'application du droit applicable:

    • Formats de fichiers bureautiques publiés avant l’entrée en vigueur de ce décret royal, le 20 septembre 2018, à condition qu’ils ne soient pas nécessaires à des tâches administratives actives, comme un manuel d’aide ou un formulaire pour lancer une procédure.
    • Contenu multimédia de base temporaire préenregistré publié avant l'entrée en vigueur de ce décret royal.
    • Services de cartographie et de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies de manière accessible numériquement dans le cas de cartes destinées à la navigation.
    • Contenus de tiers qui ne sont pas sous le contrôle du Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations.

Préparation de la présente déclaration d’accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 01/10/2020.

La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été une auto-évaluation effectuée par l'organisme lui-même.

Dernière révision de la déclaration: 01/10/2020.

 Remarques et coordonnées

Vous pouvez faire des communications sur les exigences d’accessibilité (article 10.2.a) du décret royal 1112/2018 du 7 septembre), telles que:

  • Signaler tout manquement éventuel de la part de ce site Web.
  • Transmettre d’autres difficultés d’accès au contenu.
  • Formuler toute autre consultation ou suggestion d’amélioration relative à l’accessibilité du site Web.

Par les voies suivantes:

Les communications seront reçues et traitées par la Sous-Direction générale des technologies de l'information et des communications de la Sous-Secrétaire du Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations.

Procédure de mise en œuvre

La procédure de réclamation prévue à l’article 13 du décret royal 1112/2018 du 7 septembre entrera en vigueur le 20 septembre 2020.

Contenu facultatif

Engagement de l'organisme:

  • L'objectif est d'atteindre la conformité à toutes les exigences de niveau A et AA de la WCAG 2.1 ainsi qu'à certaines exigences de niveau AAA considérées comme pertinentes pour l'amélioration de l'expérience d'utilisation du portail par le citoyen.