Subventions pour les programmes de retour volontaire

Résolution de l'appel

  • Résolution du 14 mai 2014 de la Direction générale des migrations, portant appel à des subventions pour des programmes de retour volontaire de personnes immigrées. (JO 6/6/2014).
  • Résolution du 6 juin 2014 de la Direction générale des migrations, modifiant celle du 14 mai 2014, portant appel à des subventions pour des programmes de retour volontaire de personnes immigrées.
  • Résolution du 17 juillet 2014 de la Direction générale des migrations, portant publication du crédit disponible de l'appel à subventions pour le retour volontaire des personnes immigrées, effectué par résolution du 14 mai 2014.

Objet

L'objet de ces subventions sera la réalisation de programmes qui faciliteront aux étrangers extracommunautaires la possibilité de retourner volontairement d'Espagne dans leur pays d'origine pour leur réintégration viable et durable. Il existe trois types de programmes distincts qui peuvent, à leur tour, être cofinancés par le Fonds européen pour le retour de l’Union européenne, dans les conditions et avec les exigences énoncées dans la présente résolution d’appel. La gestion de ces programmes est confiée à des organisations non gouvernementales et à des organisations internationales spécialisées dans la prise en charge des immigrants.

Destinataires des programmes

Selon le programme de retour concerné, les destinataires devront répondre à différentes exigences:

  • Programme de retour volontaire de prise en charge sociale: s’adresse aux immigrants en situation administrative irrégulière ou régulière selon que le programme est cofinancé par le Fonds européen pour le retour; dans le second cas, ils doivent justifier de six mois de séjour avant la demande; dans les deux cas, ils doivent prouver une situation de carence et de précarité sociale ou appartenir à certains groupes vulnérables.
  • Programme de retour volontaire productif: s’adresse aux immigrants en situation administrative irrégulière ou régulière selon que le programme est cofinancé ou non par le Fonds européen pour le retour; ils doivent en outre prouver leur intérêt à participer à un projet d’entrepreneuriat associé au retour. À compter de l’appel de 2013, la priorité sera accordée aux personnes en situation de vulnérabilité sociale.

    Les demandeurs d'asile ou les personnes bénéficiant d'une protection internationale bénéficient également du programme de retour volontaire productif cofinancé par le FRE.

  • Programme d'aides complémentaires au paiement cumulé et anticipé de l'allocation contributive de chômage aux travailleurs étrangers extracommunautaires qui retournent volontairement dans leur pays d'origine (APRE): il s'adresse aux travailleurs étrangers non communautaires au chômage qui se trouvent légalement dans notre pays et qui, ayant reconnu le droit de recevoir cette prestation, retournent volontairement dans leur pays d'origine; mais seulement les pays avec lesquels l'Espagne a signé une convention bilatérale de sécurité sociale. À ce jour, ces pays sont: Andorre, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada (sauf Québec), République de Corée, Chili, Colombie, République dominicaine, Équateur, El Salvador, États-Unis, Japon, Maroc, Mexique, Paraguay, Pérou, Philippines, Russie, Tunisie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

En outre, dans tous les programmes, ils devront:

  • Présenter une déclaration de volontariat et un engagement de ne pas retourner en Espagne dans un délai de 3 ans.
  • Renoncer aux documents officiels qui lient l’étranger à l’Espagne (permis de séjour, carte sanitaire, enregistrement, etc.)
  • Ne pas être impliqué dans l'un des cas d'interdiction de sortie de l'Espagne prévus dans la loi sur les étrangers.
     

Prestations des programmes de retour volontaire

Les prestations qui sont accordées, à titre général, sont les suivantes: information et orientation de l'intéressé, soutien psychologique, billet de retour international vers son pays d'origine depuis son lieu de résidence et paiement des circonstances exceptionnelles qui pourraient se présenter pendant le transit; aide financière de voyage et gestion d'une aide financière pour la première installation (sauf pour le retour APRE). Des frais imprévus de médicaments et le paiement des frais d'accompagnement nécessaires en cas de maladie, d'incapacité ou d'autre circonstance invalidante sont également prévus.

En outre, dans le cas du retour volontaire productif, des conseils, une orientation et une évaluation initiale du projet d’entreprise, de sa viabilité et de sa durabilité sont fournis; une formation à l’élaboration du projet, un suivi de celui-ci et une aide financière par projet dont le montant dépendra du nombre de candidats dans un même projet.

Entités bénéficiaires.

Les entités, organisations non gouvernementales et organismes internationaux et entités similaires participant à l'appel doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 4 de l'Ordonnance ESS/1423/2012 du 29 juin :

  • Avoir comme objectifs institutionnels primordiaux la réalisation d’activités en faveur des groupes visés à l’article 1er.
  • Ne pas avoir de but lucratif.
  • Avoir un champ d’action étatique, à l’exception des organisations dont le champ d’action territorial est Ceuta et Melilla.
  • Deberán estar legalmente constituidas e inscritas en el correspondiente registro administrativo estatal.
  • Disposer de la structure et de la capacité suffisantes pour garantir la réalisation des objectifs, en justifiant de l’expérience opérationnelle nécessaire.
  • Ne pas avoir remboursé plus de 40 pour cent des aides et subventions reçues lors de l’un des cinq derniers appels.

Dépôt des demandes

Les demandes de participation au présent appel doivent être déposées dans un délai de vingt jours calendaires à compter du jour suivant celui de la publication de la présente résolution au Journal officiel de l'État (JO L 6/6/2014).

Les demandes sont présentées dans les modèles figurant aux annexes I à VI et adressées à la Direction générale des migrations.

Délai de mise en œuvre du programme

Les programmes peuvent être mis en œuvre à compter de la date de la décision d’octroi de la subvention jusqu’au 30 juin 2015. En ce qui concerne les programmes de continuité, elle peut s'étendre de la date d'achèvement de la mise en œuvre effective du programme subventionné dans l'appel précédent jusqu'au 30 juin 2015.

Bases réglementaires de l’appel

Ordonnance ESS/1423/2012 du 29 juin, établissant les bases réglementaires pour l'octroi de subventions dans le domaine de l'intégration des immigrants, demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale, de l'apatridie et de la protection temporaire. (JO L 30/6/2012).

Correction des erreurs. JO du 16 août 2012.

Formulaires

Vous trouverez ici tous les documents nécessaires pour remplir la demande, le traitement et la justification de la subvention.